Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 juillet 2021

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Article L111-11-3 (abrogé)

Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 juillet 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Création LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 14 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine :

1° Les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore et qui font l'objet de travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 111-10 ;

2° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au 1° du présent article.


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