Code du travail
Version en vigueur au 08 août 2015
Naviguer dans le sommaire du code
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.



Retourner en haut de la page