Article L927-4 - Code de commerce - Légifrance

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« Article L927-4 - Code de commerce »

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Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Code de commerce
Partie législative (Articles L110-1 à L960-4)
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. (Articles L910-1 A à L960-4)
  - TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte. (Articles L920-1 à L927-4)
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. (Articles L927-1 à L927-4)
      Article L927-1
      Article L927-2
      Article L927-3
      Article L927-4

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Article L927-4

Version en vigueur depuis le 08 août 2015

Création LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 234

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Mayotte.

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