Code de l'environnement
Version en vigueur au 25 février 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Les services réguliers de transport public routier de personnes mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports sont exécutés avec des véhicules répondant à des normes d'émission de polluants atmosphériques définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.

Retourner en haut de la page