Code général des collectivités territoriales
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Version en vigueur du 06 août 2015 au 19 octobre 2019
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Article R2333-53

Version en vigueur du 06 août 2015 au 19 octobre 2019

Modifié par DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1

Pour l'application du II de l'article L. 2333-34, le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire produit, à la demande du maire ou des agents commissionnés par lui, une copie de la facture émise à son encontre par le professionnel préposé à la collecte et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Cette facture mentionne le tarif de taxe de séjour appliqué.


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