Code de commerce

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 09 février 2020

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Article R621-11

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 09 février 2020

Modifié par DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 3

Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.


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