Code de commerce

Version en vigueur du 06 juin 2015 au 29 novembre 2019

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Article R226-1

Version en vigueur du 06 juin 2015 au 29 novembre 2019

Modifié par DÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015 - art. 2

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 à R. 225-34-1 et R. 225-35 à R. 225-60, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.


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