Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 06 juin 2015 au 01 janvier 2018

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Article L135 O

Version en vigueur du 06 juin 2015 au 01 janvier 2018

Les maires peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière d'impôt sur les spectacles et de surtaxe sur les eaux minérales.

Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils départementaux en Corse peuvent se faire communiquer par l'administration en charge des contributions indirectes les éléments d'information que celle-ci détient en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés.


Modification effectuée en conséquence des articles art. 1er [1°] et art. 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.

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