Décret n° 2015-463 du 23 avril 2015 relatif à l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques

JORF n°0097 du 25 avril 2015

En vigueur depuis le 26/04/2015En vigueur depuis le 26 avril 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/04/2015Version en vigueur depuis le 26 avril 2015


Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par semestre pour l'exercice de leur mission.
Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leur frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.