Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 09 septembre 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article L2333-87-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 09 septembre 2020

Abrogé par Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020, v. init.
Modifié par ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 - art. 3
Modifié par ORDONNANCE n°2015-45 du 23 janvier 2015 - art. 1

La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.

Retourner en haut de la page