Article D2325-16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Création DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015 - art. 1
Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2325-48, L. 2325-54 et L. 2325-57, les seuils sont ainsi fixés :
SEUILS | |||
|---|---|---|---|
Effectif de salariés | Ressources annuelles définies à l'article D. 2325-10 | Total du bilan | |
Consolidation des comptes | 50 | Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce | Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce |
Certification des comptes | |||
Intervention de l'expert-comptable | |||
L'effectif de salariés du comité d'entreprise s'apprécie à la clôture d'un exercice.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-358 du 27 mars 2015, les dispositions fixant les seuils applicables en matière de certification et de consolidation s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2016 ;