Article L2113-16 - Code général des collectivités territoriales - Légifrance

Code général des collectivités territoriales

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Version en vigueur depuis le 18 mars 2015

Code général des collectivités territoriales
Partie législative (Articles L1111-1 à L6500)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2114-3)
      - CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (Articles L2113-1 à L2113-22)
        Article L2113-1
        Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées (Articles L2113-10 à L2113-19)
        Article L2113-10
        Article L2113-11
        Article L2113-12
        Article L2113-12-1
        Article L2113-12-2
        Article L2113-13
        Article L2113-14
        Article L2113-15
        Article L2113-16
        Article L2113-17
        Article L2113-18
        Article L2113-19

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Article L2113-16

Version en vigueur depuis le 18 mars 2015

Modifié par LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 3

Le conseil de la commune déléguée est présidé par le maire délégué.

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