Code de procédure civile
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Version en vigueur depuis le 15 mars 2015
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Article 130

Version en vigueur depuis le 15 mars 2015

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

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