Code du patrimoine
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Version en vigueur depuis le 23 février 2015
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Article L112-1

Version en vigueur depuis le 23 février 2015

Modifié par LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 7

Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, concernant l'exportation de biens culturels, il en est sorti après le 31 décembre 1992.


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