Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 01 novembre 2013 au 09 juillet 2016

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Article L212-3-4

Version en vigueur du 01 novembre 2013 au 09 juillet 2016

Création LOI n°2015-195 du 20 février 2015 - art. 2

Si l'autorisation donnée en application de l'article L. 212-3 prévoit une rémunération proportionnelle, le producteur de phonogrammes ne peut retrancher les avances ou les déductions définies contractuellement de la rémunération due à l'artiste-interprète en contrepartie de l'exploitation du phonogramme contenant la fixation autorisée après les cinquante premières années du délai de soixante-dix ans prévu au 2° du I de l'article L. 211-4.


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