Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Version en vigueur au 05 mai 2017
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Annexe 4

DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX

HAUTEUR LIBRE
sous l'obstacle (HL)
NOMBRE ET POSITIONNEMENT
du ou des dispositifs d'aide à la détection d'obstacle en saillie latérale ou en porte à faux
hl ≥ 2,20 m
Aucun dispositif nécessaire.
Cas n° 1 :
1,40 m < hl < 2,20 m
Au moins deux dispositifs nécessaires, positionnés :
- l'un à une hauteur comprise entre 0,75 m et 0,90 m au dessus du sol ;
- l'autre à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.
Cas n° 2 :
0,40 m < hl < 1,40 m
Au moins un dispositif nécessaire, positionné à une hauteur comprise entre 0,15 et 0,40 m au dessus du sol.

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0288 du 13/12/2014, texte nº 49

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141213&numTexte=49&pageDebut=20916&pageFin=20929

Cas n° 1 : deux dispositifs de rappel sont nécessaires

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0288 du 13/12/2014, texte nº 49

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20141213&numTexte=49&pageDebut=20916&pageFin=20929

Cas n° 2 : un dispositif de rappel est nécessaire

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