Code de procédure pénale
Version en vigueur au 16 avril 2021
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Une fiche du casier judiciaire est établie au nom de toute personne physique ou morale qui a été l'objet d'une des décisions énumérées aux articles 768 et 768-1.

Cette fiche est établie sur papier ou sur support magnétique.

Elle contient les informations suivantes :

1° Les informations relatives à la personne au nom de laquelle elle est établie :

a) S'agissant des personnes physiques :


-nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, sexe, nationalité ;

-le cas échéant, alias, changement de nom, nom d'usage et filiation ;


b) S'agissant des personnes morales : nom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social ;

2° Les informations relatives à la procédure :


-mode de comparution devant la juridiction de jugement et modalités de signification ou de notification de la décision ;

-le cas échéant, toute information relative à la détention (mandats de dépôt, maintien en détention, mise en liberté) ;


3° Les informations relatives à la décision à enregistrer :


-date de la décision et juridiction ou autorité administrative ayant pris la décision ;

-date et qualification juridique des faits, état de récidive légale le cas échéant, références des dispositions législatives ou réglementaires déterminant l'incrimination et la sanction pénale ;

-peines ou mesures prononcées à titre principal ou complémentaire, mesures de sûreté éventuelles ;

-le cas échéant, décisions relatives aux modalités d'exécution de la peine ;

-le cas échéant, les informations (date de la décision et juridiction de première instance) relatives à la décision initiale ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel.

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