Code de procédure civile

Version en vigueur du 09 novembre 2014 au 01 janvier 2020

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Article 380

Version en vigueur du 09 novembre 2014 au 01 janvier 2020

Modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 2

La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.


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