Code du patrimoine
Version en vigueur au 20 janvier 2020
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Le maire adresse au chef du service déconcentré de l'Etat chargé de l'architecture et du patrimoine son avis sur chaque demande. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande à la mairie.

L'architecte des bâtiments de France adresse un projet de décision au préfet.

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