Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 01 septembre 2022

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Article R632-20 (abrogé)

Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 01 septembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.


Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.


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