Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 07 avril 2024

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Article R631-17

Version en vigueur du 01 décembre 2014 au 07 avril 2024

Création DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.


Moyens matériels.
Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.
Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet, des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises de sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d'un matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai.


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