Article L231-1 (abrogé)
Version en vigueur du 25 juillet 2009 au 03 octobre 2014
Abrogé par LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 8
Modifié par LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 4 (V)
Le présent chapitre s'applique aux entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.