Code des transports

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Article L1821-1-2

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014

Création ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 15

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-2 et jusqu'au 31 décembre 2015, les attributions dévolues à la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.

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