Article 249-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 01 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Création DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 14
Les dispositions des articles 70-1 et 70-2 sont applicables.