Article R121-1 (abrogé)
Version en vigueur du 20 septembre 2014 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Modifié par DÉCRET n°2014-1061 du 17 septembre 2014 - art. 2
Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 121-17 figure en annexe au présent article.