Article L755-3 (abrogé)
Version en vigueur du 24 août 2014 au 26 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Modifié par ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 13 (V)
Les articles L. 515-2 et L. 571-13 sont applicables en Polynésie française.