Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 24 août 2014
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Article R6141-53

Version en vigueur depuis le 24 août 2014

Création DÉCRET n°2014-956 du 21 août 2014 - art. 1

Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles sont constituées entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé. Elles sont créées à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé.

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