Code général des impôts
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Version en vigueur du 10 août 2014 au 01 janvier 2017
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Article 1729 D

Version en vigueur du 10 août 2014 au 01 janvier 2017

Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 23 (V)

Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable.


Conformément à l'article 23-II de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.

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