Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur au 01 janvier 2017
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En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3, de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale qui est substitué à celle-ci pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité ou de transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1, les sixième et septième alinéas de l'article L. 5212-24 sont applicables.


Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, article 45 (IV-C) : Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

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