Article 1628 ter

Code général des impôts

ChronoLégi

« Article 1628 ter - Code général des impôts »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 septembre 2014 au 31 décembre 2017

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1655 sexies)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649)
  - Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers (Articles 1600-00 C à 1635 ter)
    - Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre (Articles 1622 à 1635 bis P)
      - Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (Articles 1628-0 bis à 1628 ter)
        Article 1628-0 bis
        Article 1628 bis
        Article 1628 ter

Naviguer dans le sommaire du code

Version en vigueur du 01 septembre 2014 au 31 décembre 2017

Création LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 10

En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.

Retourner en haut de la page