Code du travail
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Version en vigueur du 02 août 2014 au 01 juillet 2015
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Article L1272-1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 août 2014 au 01 juillet 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 8
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 80

Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par :

1° Les associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus ;

2° Les associations de financement électoral mentionnées à l'article L. 52-5 du code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés ;

3° Les fondations dotées de la personnalité morale et employant neuf salariés au plus.

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