Article R2531-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 3
Modifié par DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 2531-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, employant plus de neuf salariés, dont le lieu de travail est situé dans la région d'Ile-de-France, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales.