Article R4624-50 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 16 avril 2021

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4822-1)
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention (Articles R4621-1 à D4644-11)
    - Titre II : Services de santé au travail (Articles R4621-1 à R4626-35)
      - Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail (Articles R4624-1 à R4624-58)
        Section 3 : Documents et rapports. (Articles R4624-46 à R4624-57)
        Sous-section 1 : Fiche d'entreprise. (Articles R4624-46 à R4624-50)
        Article R4624-46
        Article R4624-47
        Article R4624-48
        Article R4624-49
        Article R4624-50

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Article R4624-50

Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1
Création DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 1

Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.

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