Article L612-14 - Code de la sécurité intérieure - Légifrance

Code de la sécurité intérieure

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2014

Code de la sécurité intérieure
Partie législative (Articles L111-1 à L898-1)
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ (Articles L611-1 à L648-1)
  - TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES (Articles L611-1 à L617-16)
    - Chapitre II : Conditions d'exercice (Articles L612-1 à L612-25)
      - Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales (Articles L612-9 à L612-19)
        Article L612-9
        Article L612-10
        Article L612-11
        Article L612-12
        Article L612-13
        Article L612-14
        Article L612-15
        Article L612-16
        Article L612-17
        Article L612-18
        Article L612-19

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Article L612-14

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2014

Modifié par LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 7

L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

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