Code de commerce
Version en vigueur au 02 mars 2021
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Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).

La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de :

1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;

1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.

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