Code de commerce

Version en vigueur du 02 juillet 2014 au 01 janvier 2020

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Article R631-5

Version en vigueur du 02 juillet 2014 au 01 janvier 2020

Modifié par DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 81

Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal de grande instance se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.


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