Code de commerce
Version en vigueur au 14 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit les dispositions de l'article L. 624-20.

Retourner en haut de la page