Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

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Article A225 A-1

Version en vigueur depuis le 30 mai 2014

Modifié par Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1

Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions.

Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des finances publiques.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1 er et 5 du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008.

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