Code du travail

Version en vigueur depuis le 25 mai 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article R5422-5

Version en vigueur depuis le 25 mai 2014

Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation à Pôle emploi (1).

Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).

Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'organisme (3), l'affiliation prend effet à la date d'embauche du premier salarié.


Retourner en haut de la page