Code du travail

Version en vigueur du 25 mai 2014 au 01 juillet 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article R5411-18

Version en vigueur du 25 mai 2014 au 01 juillet 2022

Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 13

La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.


La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8.


Retourner en haut de la page