Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 janvier 2019
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Article L512-5

Version en vigueur du 26 mai 2014 au 01 janvier 2019

Modifié par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 13

L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine, sauf s'il a été placé en rétention. A Mayotte, l'étranger ne peut bénéficier d'une aide au retour mais, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique, ou, s'il est accompagné d'un ou plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer.





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