Code du travail

Version en vigueur du 27 avril 2014 au 01 janvier 2017

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Article D4625-34

Version en vigueur du 27 avril 2014 au 01 janvier 2017

Créé par Décret n°2014-423 du 24 avril 2014 - art. 1

En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article L. 4624-1, le recours est adressé à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié.

Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail dans le champ de compétence géographique duquel se situe le service de santé au travail.


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