Code de commerce

Version en vigueur du 02 avril 2014 au 01 octobre 2021

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Article L631-13

Version en vigueur du 02 avril 2014 au 01 octobre 2021

Modifié par LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 4

Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV.

L'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.


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