Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 27 décembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article L111-6-4 (abrogé)

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 27 décembre 2019

Abrogé par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 69
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 174

Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.

Constitue notamment un motif sérieux et légitime au sens du premier alinéa la préexistence de telles installations ou la décision prise par le propriétaire de réaliser de telles installations en vue d'assurer dans un délai raisonnable l'équipement nécessaire.

Les indivisaires, les copropriétaires et les membres des sociétés de construction peuvent, lorsqu'ils sont occupants, se prévaloir du présent article.


Retourner en haut de la page