Code civil

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

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Article 1751-1

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4

En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.

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