Article L4362-11
Version en vigueur du 19 mars 2014 au 28 janvier 2016
Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-5 :
1° Les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement ;
2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4362-10 ;
3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au troisième alinéa du même article L. 4362-10.