Code de la consommation
Version en vigueur au 14 juin 2014
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Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.


Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'articles 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

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