Article L211-15 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance

Code de l'organisation judiciaire

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« Article L211-15 - Code de l'organisation judiciaire »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 20 novembre 2016

Code de l'organisation judiciaire
Partie législative (Articles L111-1 à L563-1)
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ (Articles L211-1 à L261-1)
  - TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (Articles L211-1 à L217-4)
    - Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles L211-1 à L211-15)
      Article L211-1
      Article L211-2
      Section 1 : Compétence matérielle (Articles L211-3 à L211-15)
      Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance (Articles L211-10 à L211-15)
      Article L211-10
      Article L211-11
      Article L211-11-1
      Article L211-12
      Article L211-13
      Article L211-14
      Article L211-15

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Article L211-15 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 20 novembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 84
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 2 (V)

Les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.

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