Code de la consommation

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 01 juillet 2016

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Article L121-102 (abrogé)

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 24 (V)

Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation.

Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.

Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.

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