Code de commerce

Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 octobre 2021

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Article L624-2

Version en vigueur du 01 juillet 2014 au 01 octobre 2021

Modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 34

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.


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